La Haye, (ARAB NEWSWIRE) La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI ») a rendu aujourd’hui sa décision rejetant la requête présentée par le gouvernement des Comores sollicitant un réexamen judiciaire de la décision du Procureur de ne pas engager d’enquête concernant des crimes prétendument commis dans le cadre de l’interception israélienne du 31 mai 2010 de la flottille humanitaire à destination de la bande de Gaza.
En guise de contexte, le 14 mai 2013, l’Union des Comores – État partie au Statut de Rome – a saisi le Procureur de la CPI de la situation relative à « la descente israélienne du 31 mai 2010 sur la flottille humanitaire à destination de la bande de Gaza ». Le 6 novembre 2014, le Procureur a décidé de ne pas ouvrir d’enquête, estimant que les affaires potentielles susceptibles de découler d’une enquête ne présenteraient pas une « gravité suffisante » pour justifier une action supplémentaire de la CPI. Le 16 juillet 2015, la Chambre préliminaire I a demandé au Procureur de reconsidérer sa décision, et ce fut de nouveau le cas le 15 novembre 2018, ayant constaté que le Procureur n’avait pas correctement reconsidéré. La décision de la Chambre préliminaire I du 15 novembre 2018 a été confirmée en appel. Le 2 décembre 2019, après réexamen, le Procureur a une nouvelle fois réaffirmé sa position selon laquelle aucune affaire potentielle liée à la situation ne serait suffisamment grave pour justifier une action supplémentaire de la CPI.
Dans la décision rendue aujourd’hui, la Chambre préliminaire I a constaté que le Procureur n’avait pas véritablement reconsidéré sa décision du 6 novembre 2014 de ne pas enquêter. La Chambre a constaté que le Procureur n’avait pas corrigé les erreurs identifiées par la Chambre dans la décision du 16 juillet 2015 et avait commis de nouvelles erreurs dans son évaluation de la gravité des affaires potentielles.
Néanmoins, la Chambre a décidé de ne pas demander au Procureur de reconsidérer de nouveau sa décision. La Chambre préliminaire I a estimé, sur la base des orientations reçues de la Chambre d’appel, qu’il n’était pas clair si et dans quelle mesure elle pouvait demander au Procureur de corriger les erreurs identifiées par la Chambre. La Chambre préliminaire I a considéré que la jurisprudence actuelle de la Chambre d’appel n’établissait pas avec une clarté suffisante la répartition exacte des prérogatives entre le Procureur et les chambres préliminaires.
Décision sur la « Demande de réexamen judiciaire par le gouvernement des Comores »
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