CHICAGO, IL. — (ARAB NEWSWIRE) — LE CABINET D’AVOCATS KAMELI & ASSOCIATES annonce qu’en date du 23 décembre 2021, il a déposé une plainte contre le gouvernement américain au nom d’un ressortissant iranien contestant la désignation par le gouvernement américain du Corps des Gardiens de la Révolution islamique d’Iran (IRCG) en tant qu’organisation terroriste ainsi que sa mise en œuvre dans le cadre du droit américain de l’immigration. Doe v. Biden (US District Court, District of Columbia, Case Number 21-cv-3356)
En avril 2019, le gouvernement américain a désigné l’IRCG comme organisation terroriste, dans le but de servir les intérêts des États-Unis en continuant d’isoler l’Iran et son gouvernement.
En pratique, cette désignation a déjà été utilisée pour interdire totalement à des milliers de ressortissants iraniens l’obtention de visas pour entrer aux États-Unis. Ces interdictions s’appuient sur les dispositions strictes de la loi sur l’immigration et la nationalité (INA) relatives à l’inadmissibilité pour cause de terrorisme (TRIG).
Les clauses TRIG sont extrêmement larges et peuvent concerner toute personne ayant eu un lien, quel qu’il soit, avec une organisation terroriste (donc l’IRCG), y compris en ayant apporté un soutien à cette organisation. Plus important encore, les TRIG prévoient peu ou pas d’exceptions substantielles ni de dérogations, même dans le cadre d’un engagement involontaire ou sous la contrainte avec une organisation terroriste.
En Iran, le service militaire est obligatoire pour les hommes, avec des exceptions limitées. De plus, les hommes ainsi enrôlés n’ont aucun choix quant à la branche militaire dans laquelle ils sont affectés. Cela signifie que souvent, les meilleurs et les plus brillants jeunes du pays sont affectés à l’IRCG – toujours sans choix individuel dans cette décision.
En outre, la portée étendue des TRIG et la législation entourant la désignation des organisations terroristes, telles qu’appliquées à l’éligibilité aux visas, permettent aux fonctionnaires américains d’appliquer les TRIG aux ressortissants iraniens pour toute implication avec l’IRCG, et ce, même si cela remonte à plusieurs décennies – bien avant la désignation officielle par le gouvernement américain en 2019. Cela signifie par exemple qu’un homme iranien ayant une expérience passée avec l’IRCG, même en tant que cuisinier ou infirmier non-combattant, pourrait être concerné par les TRIG.
Les conséquences non intentionnelles (ou intentionnelles) de cette désignation touchent désormais des dizaines, voire des centaines de milliers de membres de familles de citoyens ou résidents permanents américains d’origine iranienne, qui ne sont désormais plus éligibles pour obtenir un visa américain. Dans de nombreux cas, les membres de familles américaines ont attendu patiemment pendant des années que les quotas de visas familiaux avancent afin de pouvoir être réunis avec leurs proches. Beaucoup d’entre eux ont déjà dû endurer les années d’interdictions de voyage mises en œuvre sous l’administration Trump entre 2016 et 2020, pour aujourd’hui faire face à une nouvelle interdiction – potentiellement permanente – empêchant toute réunification. Dans de nombreux cas, les visas américains sont proposés aux épouses et aux enfants des hommes iraniens, tandis que ces derniers se voient refusés sans aucune perspective de recours futur. Cela a engendré et continue d’engendrer des décisions impossibles à prendre quant à des choix de vie majeurs, tout en favorisant la fragmentation des familles.
Cette désignation agit également comme un frein sévère à l’immigration de la main-d’œuvre iranienne hautement qualifiée vers les États-Unis, une immigration qui, depuis des années, contribue aux intérêts économiques américains. Par exemple, des professionnels de santé, des ingénieurs, et des professeurs dont l’emploi potentiel a été jugé d’« intérêt national » par les services d’immigration eux-mêmes, se voient pourtant régulièrement refuser des visas pour implication passée et obligatoire avec l’IRCG.
De même, cette désignation empêche désormais les entrepreneurs et investisseurs iraniens d’obtenir des visas pour les États-Unis, dissuadant ainsi l’investissement étranger.
Taher Kameli a déclaré que « K\&A souligne qu’il ne prend aucune position sur les relations politiques entre les États-Unis et l’Iran ni sur les motivations du gouvernement américain pour désigner l’IRCG comme organisation terroriste. Cependant, l’application des TRIG sans dérogations substantielles pour le service involontaire et/ou l’implication antérieure à la désignation a créé confusion et incertitude, et représente un problème croissant touchant des centaines de milliers de citoyens américains, résidents permanents et employeurs américains. Le présent recours intenté par K\&A vise à atténuer ces problèmes croissants. »
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